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Liste des pièces concernant l’immatriculation des personnes physiques

- imprimé P0
- éventuellement pouvoir
- déclaration de non condamnation
- Identification
- Pièces relatives à l’établissement
- Pièces nécessaires aux organismes sociaux

Identification
Célibataire ou veuf
• 1 extrait d’acte de naissance
• ou copie de la carte d’identité ou du passeport ou du livret de famille
• accompagnée d’une déclaration de l’intéressé faisant connaître sa filiation
• ou pour les étrangers : tout document équivalent et, s’il y a lieu, tout document justifiant la nationalité (traduit)
En cas de décès :
• 1 extrait de l’acte de décès du conjoint
• ou copie de l’acte de notoriété
Divorcé ou séparation de corps
• 1 extrait d’acte de naissance avec la mention de jugement
• ou 1 extrait d’acte de mariage avec la mention du jugement
• ou copie de la carte d’identité ou du livret de famille accompagnée d’une copie du jugement de divorce.
Si l’événement est survenu à l’étranger :
• document délivré par les autorités étrangères compétentes établissant que l’événement est devenu définitif
Marié
• 1 extrait d’acte de mariage datant de moins de trois mois
Pour les étrangers :
• tout document équivalent et, s’il y a lieu, tout document justifiant la nationalité (traduit)
S’il existe un contrat :
• extrait du contrat datant de moins de trois mois, contenant les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux
En cas de demande fondée sur les articles 1426 et 1429 du Code civil, de demande de séparation de biens ou de liquidation anticipée des acquêts :
• si un jugement n’est pas encore intervenu : copie de l’assignation
• si un jugement est déjà intervenu : copie du jugement ayant accueilli de telles demandes, accompagnée d’un certificat attestant son caractère définitif, ou extrait de l’acte de mariage datant de moins de trois mois avec la mention de jugement.
Etrangers
• copie de la carte de commerçant étranger
• ou récépissé provisoire délivré par la Préfecture
Nota : il conviendra d’envoyer, dès réception, un exemplaire de l’extrait du Registre du Commerce à l’organisme ayant traité votre dossier (Mairie, Sous-Préfecture ou Préfecture) afin d’obtenir le titre définitif.
• ou copie du titre de séjour pour les ressortissants des Etats membres de la C.E.E. ou des Etats avec lesquels ont été conclus des accords particuliers (Principautés d’Andorre et de Monaco, République Populaire d’Algérie…), à moins qu’ils ne justifient ne pas y être astreints.
• ou copie de la carte de résident en France, dans les cas prévus par la loi du 17 juillet 1984
Forains + non-sédentaires
Forains
• Aller à la préfecture ou à la sous-préfecture de la commune de rattachement afin d’obtenir une attestation provisoire sur présentation des pièces justificatives d’identité et de commune de rattachement et de l’attestation de dépôt de dossier au CFE.
Non sédentaires
• Aller à la sous-préfecture afin d’obtenir une attestation provisoire sur présentation des pièces justificatives d’identité et de l’attestation de dépôt de dossier au CFE.
Immatriculation suite à transfert
1 extrait K-BIS datant de moins de trois mois

Pièces relatives à l’établissement

En cas de création
• justificatif de la jouissance du local (copie taxe foncière ou titre de propriété ou bail et dans
certains cas autorisation du propriétaire, plus sa taxe foncière).
En cas d’acquisition
• Par achat, licitation, attribution par voie de partage :copie de l’acte et journal d’annonces légales, ou copie de la demande d’insertion dans un journal d’annonces légales portant le nom du journal et la date d’envoi.
• Par voie de donation :copie de l’acte de donation
• Par dévolution successorale, sans partage ni licitation copie de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire
En cas de location-gérance
• copie du contrat de location gérance
En cas d’activité réglementée
• copie de l’autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre nécessaire à l’activité
(Ex : licence, attestation de capacité de transport, carte, diplôme…).
Attention : certaines activités sont interdites aux étrangers.
Si la personne a déjà été commerçante
• 1 extrait K-BIS faisant apparaître la dernière activité

Pièces nécessaires aux organismes sociaux
• copie du livret de famille
• carte d’assuré social
• éventuellement : pôt du dossier ACCRE


 
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Tél. 04 73 51 66 50 - Fax. 04 73 80 78 81