Le démarrage d'une activité exige une inscription au Registre du commerce et des sociétés. L'immatriculation d'une entreprise au Registre du commerce et des sociétés s'effectue auprès du Centre de Formalités des entreprises (CFE) du siège ou de l’établissement concerné de l'entreprise, au plus tôt un mois avant le début de l'activité et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

Vos formalités d’immatriculation, de modification ou de radiation s'effectuent auprès d'un "guichet unique" : le CFE.

Il vous apporte une assistance en :

•	proposant la liste des pièces justificatives à fournir.
	Pour en savoir plus sur les pièces à fournir lors de l'immatriculation : Entreprise individuelles (personne physique)
•	assurant un accueil et un suivi personnalisé de votre dossier
•	contrôlant les documents présentés

Les informations et les pièces recueillies par le CFE sont transmises, pour votre compte, aux différents organismes concernés par vos formalités :

•	le Greffe du Tribunal de commerce qui délivre un extrait Kbis (mentionnant votre n° de registre du commerce).
•	l'INSEE qui attribue un numéro Siren.
•	les services fiscaux qui envoient les déclarations fiscales (TVA, BIC, taxe professionnelle...).
•	l'URSSAF pour l'affiliation aux allocations familiales.
•	la Caisse Maladie Régionale pour la couverture maladie des travailleurs non salariés.
•	la Caisse vieillesse des travailleurs non salariés pour l'assurance vieillesse.
•	la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour la déclaration d'embauche des salariés.

Selon la nature et l'activité de votre entreprise, vous devez vous adresser à l'un des CFE suivants :

Commerçants Sociétés commerciales (SARL, SA, EURL, SNC…) n'ayant pas un objet artisanal A la Chambre de Commerce et d'Industrie de votre circonscription Personnes physiques et sociétés assujetties à l'inscription au Répertoire des Métiers (entreprises artisanales) A la Chambre des Métiers de votre circonscription Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP…) Sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA) Agents commerciaux (personnes physiques) Etablissements publics industriels et commerciaux (EPIC) Groupements d'intérêt économique Au Greffe du Tribunal de Commerce Membres d'une profession libérale (réglementée ou non) Employeurs dont l'entreprise n'est pas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou inscrite au Répertoire des Métiers (ex : Syndicats professionnels) A l’URSSAF Artistes-auteurs Assujettis à la TVA, à l'impôt sur le revenu au titre des BIC ou l'IS et qui ne relèvent pas des catégories ci-dessous (Sociétés en participation, associations, loueurs en meublé) Au Centre des Impôts Personnes physiques et morales exerçant, à titre principal, des activités agricoles A la Chambre d’Agriculture

Pour les commerçants-artisans qui doivent être simultanément inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers, seul le C.F.E. de la Chambre des Métiers est compétent pour recevoir leur déclaration.
Chaque C.F.E. est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement secondaire est situé dans son ressort géographique.

Un nouveau statut : L'Auto-entrepreneur

Qu'est ce que c'est?
Disponible à partir du 1er janvier 2009, ce sera le statut le plus simple possible pour créer une activité indépendante (LME du 4/08/08)
Qui peut bénéficier du statut d'auto-entrepreneur?
Tout porteur de projet d'activité commerciale ou artisanale souhaitant soit créer une activité complémentaire à un autre revenu, soit tester une idée (sans engagement).
Comment en bénéficier?
Ce statut est obtenu par simple déclaration au CFE.
Quels sont les avantages par rapport à la création d'une entreprise individuelle?
- La déclaration d'existence est simplifiée
- L'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation au RCS
- Les contributions ficales sociales sont prélevées une fois le chiffre d'affaires réalisé
- L'entreprise ne facture pas la TVA
Quels sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur?
- Créer en tant que travailleur indépendant
- Démarrer une activité commerciale ou artisanale
- Réaliser un CA < à 80 000€ HT pour la vente de marchandises
- Réaliser un CA < à 32 000€ HT pour des prestations de services
Comment cesser son activité?
L'auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou obligations administratives et fiscales complexes, y compris à posteriori.